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Article Comparison - Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine

Article 13

L’obligation, pour l’une quelconque des Hautes Parties contractantes, de prendre des mesures en vue d’assurer l’observation des dispositions de la présente convention dans ses territoires et dans ses eaux territoriales et par ses navires sera limitée à ceux de ses territoires auxquels s’applique la convention et aux eaux territoriales contiguës, ainsi qu’aux navires immatriculés dans ces territoires.