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Article Comparison - Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Article premier
Création du Tribunal spécial

1. Il est créé un Tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996.

2. Le Tribunal spécial fonctionne conformément au Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Statut figure en annexe au présent accord dont il fait partie