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Article Comparison - Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Article 8
Inviolabilité des locaux, archives et autres documents du Tribunal

1. Les locaux du Tribunal spécial sont inviolables. Les autorités compétentes 
prennent toutes les mesures appropriées pour que le Tribunal spécial ne soit pas
 dépossédé d’une partie ou de la totalité de ses locaux sans son consentement exprès.


2. Les biens, fonds et avoirs du Tribunal spécial, où qu’ils se trouvent et quel 
qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisition, saisie, réquisition,
 confiscation, expropriation ou autre intervention au titre de mesures de caractère
 exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.


3. Les archives du Tribunal spécial, et d’une manière générale tous les documents 
et matériels mis à sa disposition, lui appartenant ou qu’il utilise, où qu’ils se
 trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont inviolables.