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Article Comparison - Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Article 9
Fonds, avoirs et autres biens

1. Le Tribunal spécial et ses fonds, avoirs et autres biens, où qu’ils se trouvent et 
quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction à tous égards, 
sauf dans la mesure où le Tribunal renonce expressément à son immunité dans un 
cas particulier. Il est toutefois entendu que cette renonciation ne peut s’étendre aux
 mesures d’exécution.


2. Sans être soumis à aucune restriction ou réglementation financière ni à aucun 
moratoire, le Tribunal spécial :


a) Peut détenir et utiliser des fonds, de l’or ou des instruments négociables 
de toute nature, avoir des comptes dans n’importe quelle devise et convertir toute
 devise qu’il détient en n’importe quelle autre;


b) Est libre de transférer ses fonds, son or ou ses devises d’un pays à un 
autre ou à l’intérieur de la Sierra Leone, à l’Organisation des Nations Unies ou à
 toute autre institution.