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Article Comparison - Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Article 11
Capacité juridique

Le Tribunal spécial a la capacité juridique :


a) De contracter;


b) D’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles;


c) D’ester en justice;


d) De conclure avec des États les accords qui peuvent être nécessaires pour 
l’exercice de ses fonctions et pour son administration.