Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Article 12
Privilèges et immunité des juges, du Procureur et du Greffier

1. Les juges, le Procureur et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui
 font partie de leur ménage jouissent des privilèges et immunités, exemptions et
 facilités accordés aux agents diplomatiques conformément à Convention de Vienne
 de 1961 sur les relations diplomatiques. Ils jouissent en particulier :


a) De l’inviolabilité de leur personne, ne pouvant notamment être soumis à
 aucune forme d’arrestation ou de détention;


b) De l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative 
conformément à la Convention de Vienne;


c) De l’inviolabilité de tous leurs papiers et documents;


d) De l’exemption, le cas échéant, de toutes restrictions à l’immigration et
 formalités d’immatriculation des étrangers;


e) Des mêmes immunités et facilités en matière de bagages personnels que 
celles accordées par la Convention de Vienne aux agents diplomatiques;


f) De l’exonération des impôts sierra-léonais en ce qui concerne leurs 
traitements, émoluments et indemnités.



2. Les privilèges et immunités sont accordés aux juges, au Procureur et au
 Greffier dans l’intérêt du Tribunal spécial et non à l’avantage personnel des 
intéressés. Le droit et le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où elle peut 
l’être sans nuire au but pour lequel elle est accordée appartient au Secrétaire 
général, en consultation avec le Président.