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Article Comparison - Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Article 13
Privilèges et immunités du personnel international et sierra-léonais

1. Les membres du personnel sierra-léonais et international du Tribunal spécial
 jouissent :


a) De l’immunité de juridiction pour tous les actes (y compris leurs paroles 
et écrits) qu’ils accomplissent à titre officiel. Cette immunité est maintenue après
 qu’ils ont quitté le service du Tribunal spécial;


b) De l’exonération de tout impôt sur les traitements, indemnités et
 émoluments qui leur sont versés.


2. Les membres du personnel international jouissent de surcroît :


a) De l’exemption de toute restriction à l’immigration;


b) Du droit d’importer en franchise de droits de douane et d’impôts 
indirects, excepté pour le paiement de services, leurs mobilier et effets lorsqu’ils 
prennent pour la première fois leurs fonctions officielles en Sierra Leone.


3. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Tribunal 
spécial dans l’intérêt du Tribunal et non à leur avantage personnel. Le droit et le
 devoir de lever l’immunité dans tous les cas où elle peut l’être sans nuire au but
 pour lequel elle est accordée appartiennent au Greffier du Tribunal.