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Article Comparison - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Article 11
Sanctions et mesures

1. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour que les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un Etat étranger pour des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit interne le permet, être prise en considération dans la détermination de la peine, conformément au droit interne.

3. Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables, conformément à l’article 10, fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.