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Article Comparison - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Article 17
Coopération internationale en matière pénale

1. Les Parties s’accordent l’assistance la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre elles. En l’absence d’un tel traité ou accord, les Parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.

3. Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l’article 10 de la présente Convention.

4. Chaque Partie peut envisager d’établir des mécanismes additionnels afin de partager avec d’autres Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’article 10.