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Article Comparison - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Article 19
Extradition

1. Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre des Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Parties s’engagent à considérer ces infractions comme des cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre elles.

2. Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la Partie requise.

3. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.

4. Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l’article 14.

5. Les dispositions de tous les traités et accords d’extradition conclus entre des Parties relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.