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Article Comparison - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Article 30
Consultation des Parties

1. Les Parties se concertent périodiquement, afin :

a. de faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite conformément à la présente Convention ;

b. de formuler un avis sur la conformité d’un refus d’extrader qui leur est soumis conformément à l’article 20, paragraphe 8 ;

c. de faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 27;

d. de formuler un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui leur est soumise conformément à l'article 27, paragraphe 3 ;

e. d’exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importantes.

2. La Consultation des Parties est convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des Parties ou le Comité des Ministres en formulent la demande.

3. Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l’exercice de leurs fonctions découlant du présent article.