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Article Comparison - Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires

Article 12
Violations

1) Toute violation de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l’Administration dont relève le navire en cause, où qu’elle se produise. Si l’Administration est informée d’une telle violation, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l’a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de la violation alléguée. Si l’Administration est convaincue qu’il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d’engager des poursuites au titre de la violation alléguée, elle fait en sorte que ces poursuites soiént engagées le plus tôt possible conformément à sa législation. L’Administration informe promptement la Partie qui a signalé la violation alléguée ainsi que l’Organisation, des mesures prises. Si l’Administration n’a pris aucune mesure dans un délai d’un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé la violation alléguée.

2) Toute violation de la présente Convention dans la juridiction d’une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu’une telle infraction se produit, la Partie doit:

a) soit faire en sorte que des poursuites soient conformément à sa législation;

b) soit fournir à l’Administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qu’elle pourrait détenir attestant qu’il y a eu infraction.

3) Les sanctions prévues par la législation d’une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les violations de la présente Convention, où qu’elles se produisent.