Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la continuité de l'emploi des gens de mer [*]

Article 5

1. Dans la mesure où la législation nationale le permet, l'effectif des registres et des listes des gens de mer est révisé périodiquement afin de le fixer à un niveau correspondant aux besoins de l'activité maritime.

2. Lorsqu'une réduction de l'effectif d'un tel registre ou d'une telle liste devient nécessaire, toutes mesures utiles sont prises en vue d'en prévenir ou d'en atténuer les effets préjudiciables aux gens de mer, compte tenu de la situation économique et sociale du pays dont il s'agit.