Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la protection du Rhin

Article 6
Commission

1. Pour la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent leur coopération dans le cadre de la Commission.

2. La Commission a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes, elle jouit en particulier de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle est représentée par son président.

3. Le droit en vigueur au siège s’applique aux questions de la législation du travail et aux questions sociales.