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Article Comparison - Convention pour la protection du Rhin

Article 11
Mise en oeuvre des décisions de la Commission

1. La Commission adresse aux Parties contractantes, sous forme de recommandations, ses décisions relatives aux actions prévues à l’article 8, paragraphe 1, alinéa b, qui sont mises en oeuvre conformément au droit interne des Parties contractantes.

2. La Commission peut arrêter que ces décisions

a) devront être appliquées par les Parties contractantes selon un calendrier;

b) devront être mises en oeuvre de manière coordonnée.

3. Les Parties contractantes font régulièrement rapport à la Commission sur

a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu’elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention et sur la base des décisions de la Commission;

b) les résultats des actions mises en oeuvre conformément à l’alinéa a;

c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des actions visées à l’alinéa a.

4. Si une Partie contractante ne peut mettre en oeuvre les décisions de la Commission en tout ou partie, elle en fait rapport dans un délai précis à fixer au cas par cas par la Commission et en présente les raisons. Toute délégation peut déposer une demande de consultation à laquelle il doit être donné suite dans un délai de deux mois.

Sur la base des rapports des Parties contractantes ou des consultations, la Commission peut décider que soient engagées des actions en vue de promouvoir l’application des décisions.

5. La Commission établit une liste de ses décisions adressées aux Parties contractantes. Les Parties contractantes complètent annuellement la liste de la Commission, en actualisant l’état de mise en oeuvre des décisions de la Commission, au plus tard deux mois avant l’Assemblée plénière de la Commission.