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Article Comparison - Convention pour la protection du Rhin

Article 19
Abrogation et maintien du droit en vigueur

1. Sont abrogés à l’entrée en vigueur de la présente Convention, nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article:

a) l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution;

b) l’Accord additionnel du 3 décembre 1976 à l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution;

c) la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique.

2. Les décisions, recommandations, valeurs limites et autres arrangements adoptés sur la base de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution et l’Accord additionnel du 3 décembre 1976, ainsi que sur la base de la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, restent applicables sans changement de leur nature juridique, dans la mesure où ils ne sont pas abrogés explicitement par la Commission.

3. La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement définie à l’article 12 de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, modifiée par l’accord additionnel du 3 décembre 1976, reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission ait fixé une répartition dans le règlement intérieur et financier.