Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la protection du Rhin

Article 20
Texte original et dépôt

La présente Convention rédigée en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, est déposée auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.