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Article Comparison - Convention sur la pêche

Article 3

Dans la zone comprise entre six et douze milles mesurés à partir de la ligne de base de la mer territoriale, le droit de pêche n'est exercé que par l'État riverain ainsi que par les autres Parties contractantes dont les navires de pêche ont habituellement pratiqué la pêche dans cette zone entre le 1 er janvier 1953 et le 31 décembre 1962.