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Article Comparison - Convention sur la pêche

Article 4

Les navires de pêche des Parties contractantes autres que l'État riverain autorisés à pêcher conformément à l'article 3, ne doivent pas faire porter leur effort de pêche sur des stocks de poissons ou sur des lieux de pêche substantiellement différents de ceux qu'ils avaient l'habitude d'exploiter. L'État riverain peut faire respecter cette règle.