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Article Comparison - Convention sur la pêche

Article 5

1. Dans la zone définie à l'article 3 l'État riverain a le pouvoir de réglementer la pêche et de faire respecter cette réglementation y compris les règlements destinés à faire appliquer les mesures de conservation ayant fait l'objet d'un accord inter national, à condition qu'il n'en résulte aucune discrimination ni en droit m en fait à l'encontre des navires de pêche des autres Parties contractantes qui y pèchent con formément aux articles 3 et 4.

2. Avant d'établir cette réglementation, l'État riverain la portera à la con naissance des autres Parties contractantes intéressées et les consultera si elles le de mandent.