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Article Comparison - Convention sur la pêche

Article 7

Lorsque les côtes de deux Parties contractantes se font face ou sont limitrophes, aucune de ces Parties contractantes n'est en droit, à défaut d'accord contraire entre elles, d'établir un régime de pêche dans une zone s'étendant au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des laisses de basse mer des côtes de chacune des Parties contractantes intéressées.