Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la pêche

Article 9

1. En vue de permettre aux pêcheurs des autres Parties contractantes ayant habituellement pratiqué la pêche dans la zone définie à l'article 2 de s'adapter à leur exclusion de cette zone, une Partie contractante établissant le régime défini aux articles 2 à 6 leur accordera le droit d'y pêcher pour une période transitoire à déter miner par accord entre les Parties contractantes intéressées.

2. Une Partie contractante ayant établi le régime défini dans les articles 2 à 6, peut, nonobstant les dispositions de l'article 2, continuer à accorder le droit de pêche dans tout ou partie de la zone définie à l'article 2 à d'autres Parties contractantes dont les pêcheurs ont habituellement pratiqué la pêche dans cette zone en vertu d'arrangements de voisinage.