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Article Comparison - Convention sur la pêche

Article 14

1. La présente convention sera ouverte à la signature du 9 mars 1964 au 10 avril 1964. Elle sera ratifiée ou approuvée conformément aux dispositions constitu tionnelles respectives des gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés aussitôt que possible auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

2. La présente convention entrera en vigueur à la date du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par huit gouvernements signataires. Toutefois si cette condition ne se trouve pas remplie à la date du 1 er janvier 1966, les gouverne ments qui auront déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation, pourront fixer entre eux par un protocole spécial la date d'entrée en vigueur de la Convention. Dans les deux cas la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'un gouver nement qui la ratifierait ou l'approuverait ultérieurement, sera celle du dépôt de ses instruments de ratification ou d'approbation.

3. Après l'entrée en vigueur de la Convention, tout État pourra y adhérer dans des conditions convenues en accord avec les Parties contractantes. L'adhésion intervenue dans les conditions convenues d'un commun accord fera l'objet d'une noti fication écrite au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

4. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord informera tous les gouvernements signataires et ceux qui adhéreront à la Convention de tout dépôt d'instruments de ratification ou d'approbation et de toute adhésion reçue, et leur notifiera les dates auxquelles et les gouvernements à l'égard desquels la présente convention sera entrée en vigueur.