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Article Comparison - Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article 17

1. Si une sûreté est fournie conformément au paragraphe 4 de l'Article 15, elle doit être affectée spécialement et par préférence au paiement des indemnités dues en vertu des dispositions de la présente Convention.

2. La sûreté est considérée comme suffisante si, dans le cas d'un exploitant d'un seul aéronef, elle est de montant égal à la limite applicable conformément aux dispositions de l'Article 11 et, dans le cas d'un exploitant de plusieurs aéronefs, si elle est de montant au moins égal au total des limites de responsabilité applicables aux deux aéronefs auxquels s'appliquent les limites les plus élevées.

3. Dès qu'une demande d'indemnité a été notifiée à l'exploitant, la sûreté devra être portée à un montant égal au total des deux sommes ciaprès:

(a) le montant de la sûreté exigible aux termes du paragraphe 2 du présent Article, et

(b) le montant de la demande, pour autant que celle-ci ne dépasse pas la limite de responsabilité applicable.

Le supplément de sûreté devra être maintenu jusqu'au moment où la demande aura été réglée ou définitivement rejetée.