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Article Comparison - Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article 30

Aux fins de la présente Convention,

- l'expression "personne" signifie toute personne physique ou morale, y compris un État;

- l'expression "État contractant" signifie tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré et dont la dénonciation n'a pas pris effet;

- l'expression "territoire d'un État" signifie non seulement le territoire métropolitain d'un État, mais aussi tous les territoires qu'il représente dans les relations extérieures, sous réserve des dispositions de l'Article 36.