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Article Comparison - Convention pour la prévention ou la répression des actes de terrorisme qui prennent la forme de délits contre les personnes ainsi que de l'extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationales

Article 4

Toute personne privée de sa liberté par suite de l'application de la présente Convention continue à jouir de son droit aux garanties de la procédure judiciaire appropriée.