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Article Comparison - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Article 2

1. Dans chaque Etat contractant, la présente Convention s'applique aux infractions commises après son entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.

2. Elle s'applique également aux infractions commises avant cette entrée en vigueur dans les cas où le délai de prescription n'est pas encore venu à expiration à cette date.