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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

LES ETATS PARTIES,

CONSCIENTS de l'urgente nécessité d'empêcher, de combattre et d'éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, en raison des effets nocifs qu'exercent ces activités sur la sécurité de chaque Etat, et de la région dans son ensemble, et qui mettent en péril le bien-être des peuples, leur développement social et économique ainsi que leur droit de vivre en paix;

PREOCCUPES par l'augmentation, à l'échelle internationale, de la fabrication et du trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, ainsi que par la gravité des problèmes qui en découlent;

REAFFIRMANT que les Etats parties ont pour priorité d'empêcher, de combattre et d'éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, en raison de leurs liens avec le trafic des stupéfiants, le terrorisme, la délinquance transnationale organisée, les activités mercenaires et autres comportements criminels;

PREOCCUPES par la fabrication illicite d'explosifs à partir de substances et d'articles qui en soi et par eux-mêmes ne sont pas des explosifs - et qui ne sont pas traités dans la présente Convention en raison de leurs autres usages licites - pour des activités liées au trafic des drogues, au terrorisme, à la délinquance transnationale organisée, pour des activités mercenaires et d'autres activités criminelles;

CONSIDERANT qu'il est urgent pour tous les Etats, tout particulièrement ceux qui produisent, exportent et importent des armes, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes;

CONVAINCUS que la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes requiert la coopération internationale, l'échange des informations et des autres mesures appropriées aux échelons national, régional et international, et désireux d'établir un précédent pour la communauté internationale à cet égard;

SOULIGNANT qu'il est nécessaire d'exercer, dans les processus de pacification et dans les situations qui suivent les conflits, un contrôle efficace des armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, afin d'en empêcher l'introduction sur le marché illicite;

AYANT PRESENTES A L'ESPRIT les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives aux mesures d'élimination des transferts illicites d'armes classiques, et la nécessité pour tous les Etats de garantir leur sécurité, ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD);

RECONNAISSANT l'importance du renforcement des mécanismes existants internationaux d'appui à l'application des lois, tels que le Système international de dépistage des armes et des explosifs au sein de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour empêcher, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes;

RECONNAISSANT que le commerce international des armes à feu est particulièrement vulnérable aux abus des éléments criminels, et qu'une politique du "connais bien ton client" à l'égard des producteurs, des négociants, des exportateurs ou des importateurs d'armes à feu, de munitions, d'explosifs ou d'autres matériels connexes, est cruciale pour combattre ce fléau;

RECONNAISSANT que les Etats ont développé différentes coutumes et ont observé différentes traditions en ce qui concerne l'emploi d'armes à feu, et que l'objectif d'une meilleure coopération internationale pour éliminer le trafic illicite transnational des armes à feu n'est pas de décourager ou de diminuer les activités légales de loisirs et de récréation comme les voyages ou le tourisme pour le tir sportif, la chasse ou d'autres modalités légales de possessions et d'usages reconnues par les Etats parties;

RAPPELANT que les Etats parties ont leurs lois et règlements internes sur les armes à feu, les munitions, les explosifs et autres matériels connexes, et reconnaissant que la présente Convention n'engage pas les Etats parties à adopter des lois ou des règlements sur la possession, le port ou la commercialisation exclusivement interne de ces armes à feu; et reconnaissant que les Etats parties appliqueront leurs lois et règlements internes d'une manière compatible avec la présente Convention;

REAFFIRMANT les principes de la souveraineté, de la non- intervention et de l'égalité juridique des Etats;

Ont décidé d'adopter la présente Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes: