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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article I
Définitions

Aux effets de la présente Convention, on entend par:

1. "Fabrication illicite": la fabrication ou le montage d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes:

a. à partir de composants ou de pièces illicitement trafiqués; ou

b. sans une licence émise par une autorité gouvernementale compétente de l'Etat partie où a lieu la fabrication ou le montage;

c. lorsque l'indication requise de la marque de fabrique des armes à feu ne figure pas au moment de la fabrication.

2. "Trafic illicite": l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou transfert d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, du territoire d'un Etat partie vers ou à travers le territoire d'un autre Etat partie, sans l'autorisation de l'un quelconque des Etats parties concerné.

3. "Armes à feu":

a. toute arme dotée d'au moins un canon, au moyen duquel une balle ou un projectile peut être lancé par l'action d'un explosif, et qui est conçu dans ce but, ou peut être facilement modifié, exception faite des anciennes armes à feu fabriquées avant le XXe Siècle ou leurs reproductions.

b. explosifs, les roquettes, les missile ou les toute autre arme ou tout engin destructif comme les bombes incendiaires ou à gaz, les grenades, les lanceurs de roquettes, les missiles, les systèmes de mines.

4. "Munitions": la cartouche complète ou ses composants, y compris les douilles des cartouches, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles qui sont utilisés dans les armes à feu.

5. "Explosifs": toute substance ou tout article qui est produit, fabriqué ou employé pour causer une explosion, une détonation, une propulsion ouun effet pyrotechnique, exception faite:

a. des substances et articles qui ne sont pas en soi des explosifs; ou

b. des substances et articles mentionnés dans l'annexe à la présente Convention.

6. "Autres matériels connexes": tous composants, pièces ou pièces de rechange d'une arme à feu ou tout autre accessoire qui peuvent être adaptés à une arme à feu.

7. "Livraison surveillée": une pratique consistant à permettre le passage par le territoire de l'un ou de plusieurs Etats parties d'expéditions illicites ou suspectes d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, leur sortie de ce territoire ou leur entrée, avec la connaissance et sous le contrôle des autorités compétentes de ces pays, en vue d'identifier les personnes impliquées dans la commission des infractions visées à l'article IV de la présente Convention.