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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article IV
Mesures législatives

1. Les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait adoptent les mesures législatives ou de toute autre nature qui s'avèrent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction, en vertu de leur législation interne, à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes.

2. Sous réserve des dispositions constitutionnelles et des concepts fondamentaux des régimes juridiques des Etats parties, au nombre des délits auxquels est conféré le caractère d'infraction conformément au paragraphe précédent figurent la participation à la commission de l'un de ces délits; l'association ou la conspiration en vue de les commettre, les tentatives visant à les commettre ainsi que l'aide, l'incitation, leur facilitation et les conseils prodigués en vue de leur commission.