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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article V
Compétence

1. Chaque Etat partie adopte les mesures qu'il juge nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions auxquelles il a conféré ce caractère conformément à la présente Convention lorsque l'infraction a été commise sur son territoire.

2. Chaque Etat partie peut adopter les mesures qu'il juge nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions auxquelles il a conféré ce caractère conformément à la présente Convention lorsque l'infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne résidant habituellement sur son territoire.

3. Chaque Etat partie adopte les mesures qu'il juge nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions auxquelles il a conféré ce caractère conformément à la présente Convention lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et que cet Etat partie ne l'extrade pas en raison de la nationalité de ce présumé coupable.

4. La présente Convention n'exclut pas l'exercice d'une compétence quelconque en matière pénale établie par un Etat partie conformément à son droit interne.