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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article VII
Confiscation ou saisie

1. Les Etats parties s'engagent à confisquer ou à saisir les armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes dont la fabrication ou le trafic ont été illicites.

2. Les Etats parties adoptent les mesures nécessaires pour s'assurer que toutes les armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes confisqués ou saisis par suite de la fabrication ou du trafic illicites ne tombent pas entre les mains de particuliers ou d'institutions commerciales à travers des ventes aux enchères, ventes conventionnelles ou tout autre mécanisme.