Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article X
Renforcement des contrôles aux points d'exportation

Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour dépister et empêcher le trafic illicite d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, entre son territoire et celui des autres Etats parties, en renforçant les contrôles aux points d'exportation.