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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XII
Confidentialité

Sous réserve des obligations imposées par leur Constitution ou tout accord international, les Etats parties garantissent la confidentialité de toutes les informations qu'ils reçoivent d'autres Etats si l'Etat partie qui fournit ces informations en fait la demande. Si pour des raisons légales, cette confidentialité ne peut pas être respectée, à l'Etat partie qui a fourni les informations sera notifié à l'avance la divulgation de ces informations.