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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XIII
Echange d'informations

1. Conformément à leur législation interne et aux traités applicables, les Etats parties se partagent des renseignements pertinents sur des questions telles que:

a. les producteurs, négociants, importateurs et exportateurs autorisés et dans la mesure du possible les transporteurs d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes;

b. les moyens employés pour dissimuler la fabrication ou le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, et les méthodes de leur dépistage;

c. les trajets habituellement empruntés par les organisations criminelles impliquées dans le trafic illicite d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes;

d. les données d'expériences, pratiques et mesures à caractère législatif pour empêcher, combattre et éliminer la fabrication et d'explosifs et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'autres matériels connexes;

e. les techniques, pratiques de lutte contre le blanchiment de l'argent et lois y afférentes portant sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes.

2. Les Etats parties fournissent et se partagent, le cas échéant, des informations scientifiques et techniques pertinentes, utiles pour l'application de la loi, en vue de renforcer leur capacité d'empêcher, de dépister les activités de fabrication et de trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, de mener les enquêtes y afférentes et d'engager les poursuites contre les auteurs de ces actes.

3. Les Etats parties coopèrent au dépistage des armes à feu, munitions explosifs et autres matériels connexes dont la fabrication et le trafic peuvent avoir été illicites. Cette coopération inclura une réponse prompte et précise aux demandes de dépistage d'armes.