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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XVIII
Livraison surveillée

1. Lorsque leur régime juridique interne le permet, les Etats parties adoptent les mesures nécessaires dans les limites de leurs possibilités, pour recourir à l'échelle internationale, selon les modalités appropriées, aux livraisons surveillées, sur la base d'accords ou d'arrangements mutuellement consentis, en vue d'identifier les individus impliqués dans les infractions mentionnées à l'article IV et d'engager des poursuites à leur encontre.

2. La décision des Etats parties de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce et peut, le cas échéant, se fonder sur les arrangements financiers et sur ceux qui ont trait à l'exercice de leur compétence par les Etats parties intéressés.

3. Avec le consentement des Etats parties concernés, les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison, peuvent être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit sans altération, soit après que les armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes ont été remplacés ou soustraits en tout ou en partie.