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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XIX
Extradition

1. Le présent article s'applique aux infractions mentionnées à l'article IV de la présente Convention.

2. Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est d'emblée incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties en tant qu'infraction au titre de laquelle l'auteur peut être extradé. Les Etats parties s'engagent à inclure dans tout traité d'extradition qu'elles concluront ces infractions au titre desquelles l'auteur peut être extradé.

3. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat partie avec lequel elle n'a pas conclu un traité d'extradition, elle peut considérer la présente Convention comme base légale de l'extradition pour toutes les infractions auxquelles s'applique le présent article.

4. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent aux infractions auxquelles s'applique le présent article le caractère d'infraction au titre desquelles l'auteur peut être extradé.

5. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par les lois internes de l'Etat partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.

6. Si l'extradition sollicitée au titre d'une infraction à laquelle s'applique le présent article est refusée seulement sur la base de la nationalité de la personne qui fait l'objet de la requête, l'Etat partie requise soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, en vertu des mêmes critères, lois et procédures appliqués à ces infractions lorsque celles-ci sont commises sur son territoire. L'Etat partie requis et l'Etat partie requérant peuvent, conformément à leur législation nationale, convenir d'autres dispositions à l'occasion de toutes poursuites visées dans le présent paragraphe.