Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XXIII
Ratification

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains.