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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XXIX
Règlement des différends

Les différends qui peuvent intervenir dans l'application ou l'interprétation de la Convention sont réglés par la voie diplomatique ou, à défaut de ce moyen, par toute autre voie de solution pacifique que conviennent les Etats parties concernés.