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Article Comparison - Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes

Article XXX
Dépôt

L'instrument original de la présente Convention dont les textes anglais, espagnol, français et portugais font également foi, sera déposé au Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains qui en enverra une copie certifiée au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains notifiera aux Etats membres de cette Organisation, les signatures, dépôts d'instruments de ratification, et de dénonciation, ainsi que les réserves qui y auront été formulées.