Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

Article IV

Les faits constituant la disparition forcée des personnes sont considérés comme un délit dans tous les Etats parties à la présente Convention. En conséquence, chaque Etat partie adoptera les mesures nécessaires à l'affirmation de sa juridiction sur la cause des cas suivants:

a. la disparition forcée des personnes ou les faits qui constituent la disparition forcée se sont produits dans sa juridiction;

b. l'inculpé est un national de cet Etat;

c. la victime est un national de cet Etat et ce dernier le considéré opportun.

Tout Etat partie prendra en outre des mesures pour établir sa juridiction sur le délit décrit dans la présente Convention lorsque le délinquant présumé se trouve sur son territoire et qu'il ne prend pas les mesures en vue de son extradition.

La présente Convention n'habilite aucun Etat partie à exercer sa compétence sur le territoire d'un autre Etat, ni les fonctions réservées exclusivement aux autorités de l'autre Etat partie conformément à sa législation interne.