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Article Comparison - Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

Article XIII

Aux effets de la présente Convention, l'examen des pétitions ou communications portées devant la Commission interaméricain des droits de l'homme et alléguant la disparition forcée de personnes, est assujetti aux procédures prescrites par la Convention américaine relative aux droits de l'homme ainsi que par les statuts et règlements de la Commission et de la Cour interaméricains des droits de l'homme, y compris les normes concernant les mesures conservatoires.