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Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 12
Consentement donné après l'expiration du délai prévu à l'article 8 ou dans d'autres circonstances

1. Lorsque la personne a donné son consentement après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 8, l'État requis:

- met en oeuvre la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention si une demande d'extradition au sens de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne lui est pas encore parvenue,

- peut recourir à cette procédure simplifiée si une demande d'extradition au sens de l'article 12 de la convention européenne d'extradition lui est parvenue entre-temps.

2. Lorsqu'aucune demande d'arrestation provisoire n'a été faite, et dans le cas où un consentement a été donné après réception d'une demande d'extradition, l'État requis peut recourir à la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention.

3. Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État membre déclare s'il a l'intention d'appliquer le paragraphe 1 second tiret et le paragraphe 2, et dans quelles conditions il entend le faire.