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Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 15
Détermination des autorités compétentes

Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État membre indique dans une déclaration quelles sont les autorités compétentes au sens des articles 4 à 8, 10 et 14.