Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [*]

Article 3

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s'opérera :

1. Soit par communication directe entre les autorités judiciaires ;

2. Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le Gouvernement du pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure du pays requis ;

3. Soit par la voie diplomatique.

Chaque Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cette Partie.

Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la voie diplomatique.

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.

L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Parties contractantes, un engagement d'admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.