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Article Comparison - Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Article 6
Assemblée générale

1) a) Il est établi une Assemblée générale comprenant les Etats parties à la présente Convention qui sont membres de l’une au moins des Unions.

b) Le Gouvernement de chaque Etat membre est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée.

2) L’Assemblée générale :

i) nomme le Directeur général sur présentation du Comité de coordination;

ii) examine et approuve les rapports du Directeur général relatifs à l’Organisation et lui donne toutes directives nécessaires;

iii) examine et approuve les rapports et les activités du Comité de coordination et lui donne des directives;

iv) adopte le budget biennal des dépenses communes aux Unions;

v) approuve les dispositions proposées par le Directeur général concernant l’administration relative à la mise en oevre des engagements internationaux visés à l’article 4.iii);

vi) adopte le règlement financier de l’Organisation;

vii) détermine les langues de travail du Secrétariat, compte tenu de la pratique des Nations Unies;

viii) invite à devenir parties à la présente Convention les Etats visés à l’article 5.2)ii);

ix) décide quels sont les Etats non membres de l’Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;

x) s’acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.

3) a) Chaque Etat, qu’il soit membre d’une ou de plusieurs Unions, dispose d’une voix à l’Assemblée générale.

b) La moitié des Etats membres de l’Assemblée générale constitue le quorum.

c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des Etats représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des Etats membres de l’Assemblée générale, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux Etats membres de l’Assemblée générale qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des Etats ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre d’Etats qui faisait défaut pour que le quorum f¾t atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

d) Sous réserve des dispositions des sous-alinéas e) et f), l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

e) L’acceptation des dispositions concernant l’administration relative à la mise en oevre des engagements internationaux visés à l’article 4.iii) requiert la majorité des trois quarts des votes exprimés.

f) L’approbation d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies en conformité avec les dispositions des articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies requiert la majorité des neuf dixièmes des votes exprimés.

g) La nomination du Directeur général (alinéa 2)i)), l’approbation des dispositions proposées par le Directeur général concernant l’administration relative à la mise en oevre des engagements internationaux (alinéa 2)v)) et le transfert du siège (article 10) requièrent la majorité prévue, non seulement dans l’Assemblée générale, mais également dans l’Assemblée de l’Union de Paris et dans l’Assemblée de l’Union de Berne.

h) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

i) Un délégué ne peut représenter qu’un seul Etat et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

4) a) L’Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général.

b) L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général à la demande du Comité de coordination ou à la demande d’un quart des Etats membres de l’Assemblée générale.

c) Les réunions se tiennent au siège de l’Organisation.

5) Les Etats parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions sont admis aux réunions de l’Assemblée générale en qualité d’observateurs.

6) L’Assemblée générale établit son règlement intérieur.