Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Article 7
Conférence

1) a) Il est établi une Conférence comprenant les Etats parties à la présente Convention, qu’ils soient ou non membres de l’une des Unions.

b) Le Gouvernement de chaque Etat est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée.

2) La Conférence :

i) discute des questions d’intérêt général dans le domaine de la propriété intellectuelle et peut adopter des recommandations relativement à ces questions, tout en respectant la compétence et l’autonomie des Unions;

ii) adopte le budget biennal de la Conférence;

iii) établit, dans les limites de ce budget, le programme biennal d’assistance technico-juridique;

iv) adopte les modifications à la présente Convention selon la procédure définie à l’article 17;

v) décide quels sont les Etats non membres de l’Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;

vi) s’acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.

3) a) Chaque Etat membre dispose d’une voix à la Conférence.

b) Le tiers des Etats membres constitue le quorum.

c) Sous réserve des dispositions de l’article 17, la Conférence prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

d) Le montant des contributions des Etats parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions est fixé par un vote auquel seuls les délégués de ces Etats ont le droit de participer.

e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul Etat et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

4) a) La Conférence se réunit en session ordinaire sur convocation du Directeur général pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale.

b) La Conférence se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général à la demande de la majorité des Etats membres.

5) La Conférence établit son règlement intérieur.