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Article Comparison - Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Article 11
Finances

1) L’Organisation a deux budgets distincts : le budget des dépenses communes aux Unions et le budget de la Conférence.

2) a) Le budget des dépenses communes aux Unions contient les prévisions de dépenses présentant un intérêt pour plusieurs Unions.

b) Ce budget est financé par les ressources suivantes :

i) les contributions des Unions, étant entendu que le montant de la contribution de chaque Union est fixé par l’Assemblée de cette Union, compte tenu de la mesure dans laquelle les dépenses communes sont effectuées dans l’intérêt de ladite Union;

ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international qui ne sont pas en rapport direct avec l’une des Unions ou qui ne sont pas perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico-juridique;

iii) le produit de la vente des publications du Bureau international qui ne concernent pas directement l’une des Unions, et les droits afférents à ces publications;

iv) les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation, à l’exception de ceux visés à l’alinéa 3)b)iv);

v) les loyers, intérêts et autres revenus divers de l’Organisation.

3) a) Le budget de la Conférence contient les prévisions de dépenses pour la tenue des sessions de la Conférence et pour le programme d’assistance technico-juridique.

b) Ce budget est financé par les ressources suivantes :

i) les contributions des Etats parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions;

ii) les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget par les Unions, étant entendu que le montant de la somme mise à disposition par chaque Union est fixé par l’Assemblée de cette Union et que chaque Union est libre de ne pas contribuer à ce budget;

iii) les sommes perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico-juridique;

iv) les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation aux fins visées au sous-alinéa a).

4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget de la Conférence, chacun des Etats parties à la présente Convention qui n’est pas membre de l’une des Unions est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d’un nombre d’unités fixé comme suit :

Classe A............. 10

Classe B............. 3

Classe C............. 1

b) Chacun de ces Etats, au moment où il accomplit l’un des actes prévus à l’article 14.1), indique la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S’il choisit une classe inférieure, l’Etat doit en faire part à la Conférence lors d’une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l’année civile suivant ladite session.

c) La contribution annuelle de chacun de ces Etats consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions au budget de la Conférence de tous ces Etats est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble de ces Etats.

d) Les contributions sont dues au 1er janvier de chaque année.

e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5) Tout Etat partie à la présente Convention qui n’est membre d’aucune des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions compte tenu des dispositions du présent article, de même que tout Etat partie à la présente Convention qui est membre de l’une des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions au titre de cette Union, ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Organisation dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel Etat peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

6) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico-juridique est fixé par le Directeur général, qui fait rapport au Comité de coordination.

7) L’Organisation peut, avec l’approbation du Comité de coordination, recevoir tous dons, legs et subventions provenant directement de gouvernements, d’institutions publiques ou privées, d’associations ou de particuliers.

8) a) L’Organisation possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par les Unions et par chaque Etat partie à la présente Convention qui n’est pas membre de l’une des Unions. Si le fonds devient insuffisant, son augmentation est décidée.

b) Le montant du versement unique de chaque Union et sa participation éventuelle à toute augmentation sont décidés par son Assemblée.

c) Le montant du versement unique de chaque Etat partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’une Union, et sa participation à toute augmentation, sont proportionnels à la contribution de cet Etat pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par la Conférence, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination.

9) a) L’accord de siège conclu avec l’Etat sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet Etat accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’Etat en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des avances, cet Etat dispose ex officio d’un siège au Comité de coordination.

b) L’Etat visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

10) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement financier, par un ou plusieurs Etats membres ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée générale.