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Article Comparison - Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Article 12
Capacité juridique; privilèges et immunités

1) L’Organisation jouit, sur le territoire de chaque Etat membre, conformément aux lois de cet Etat, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

2) L’Organisation conclut un accord de siège avec la Confédération suisse et avec tout autre Etat où le siège pourrait être fixé par la suite.

3) L’Organisation peut conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres Etats membres pour s’assurer, ainsi qu’à ses fonctionnaires et aux représentants de tous les Etats membres, la jouissance des privilèges et immunités nécessaires pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

4) Le Directeur général peut négocier, et après approbation du Comité de coordination, conclut et signe au nom de l’Organisation les accords visés aux alinéas 2) et 3).