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Article Comparison - Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Article 17
Modifications

1) Des propositions de modification à la présente Convention peuvent être présentées par tout Etat membre, par le Comité de coordination ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux Etats membres six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de la Conférence.

2) Toute modification est adoptée par la Conférence. S’il s’agit de modifications de nature à affecter les droits et obligations des Etats parties à la présente Convention qui ne sont membres d’aucune des Unions, ces Etats participent également au scrutin. Les Etats parties à la présente Convention qui sont membres de l’une au moins des Unions sont seuls habilités à voter sur toutes propositions relatives à d’autres modifications. Les modifications sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés, étant entendu que la Conférence ne vote que sur les propositions de modification adoptées au préalable par l’Assemblée de l’Union de Paris et l’Assemblée de l’Union de Berne selon les règles applicables dans chacune d’elles à la modification des dispositions administratives de leurs Conventions respectives.

3) Toute modification entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats qui étaient membres de l’Organisation, et avaient le droit de vote sur la modification proposée aux termes de l’alinéa 2), au moment où la modification a été adoptée par la Conférence. Toute modification ainsi acceptée lie tous les Etats qui sont membres de l’Organisation au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui accroît les obligations financières des Etats membres ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.